Politiques de confidentialité de Qwant (2017-2026) : chronologie des mentions relatives à Microsoft📋

Avertissement méthodologique et juridique

Cette page analyse des états archivés de deux politiques de confidentialité de Qwant. Une capture Wayback établit qu'une page était archivée avec un contenu déterminé à une date donnée. Elle ne prouve pas, à elle seule, la date exacte de première publication du contenu, sa durée de mise en ligne entre deux captures, l'identité de son rédacteur ou une intention de dissimulation.

Les qualifications de « fraude au jugement », de faux ou de dissimulation volontaire figuraient dans le document de travail dont cette page est issue. Elles ne sont pas traitées ici comme des faits établis. Leur démonstration exigerait notamment le dossier contradictoire de la procédure concernée, les écritures et pièces effectivement communiquées, ainsi que la réunion des conditions propres à chaque qualification juridique.

L'étude exhaustive des versions françaises reste à achever : le relevé initial recense plus de 130 captures ou réponses entre 2021 et 2026, mais les variations de gabarit, de scripts et de métadonnées doivent être séparées des modifications du texte juridique.

1. Résumé exécutif📋

Le corpus Wayback étudié fait apparaître cinq états documentaires principaux :

1. en septembre 2017, la politique anglaise mentionne l'accord avec Microsoft Bing pour compléter les résultats de recherche, sans décrire un flux publicitaire ni les données techniques transmises ;
2. en mai 2018, elle évoque le recours au système publicitaire de Microsoft Bing, mais l'état archivé examiné ne détaille ni les catégories de données envoyées ni le rôle de Microsoft dans ce traitement ;
3. au 1er janvier 2020, la page contient encore des affirmations générales selon lesquelles aucune information personnelle n'est transmise aux annonceurs, sans tableau identifiant Microsoft Ireland Operations Limited ;
4. dans la capture du 17 avril 2020, un nouveau tableau consacré aux sous-traitants décrit Microsoft, les mots-clés, le User-Agent, un dérivé d'adresse IP, une zone géographique approximative et une durée de conservation pouvant atteindre dix-huit mois ;
5. dans l'état archivé le 16 novembre 2020, la politique parle explicitement des trois premiers octets de l'adresse IP et emploie le terme de données « pseudonymes ».

La version française archivée le 27 mai 2021 reprend cette dernière présentation : mots-clés, User-Agent, trois premiers octets de l'adresse IP, zone géographique approximative et hash salé. Le relevé exploratoire effectué jusqu'au 5 avril 2026 n'a pas fait apparaître, dans les captures échantillonnées, de suppression majeure de la clause Microsoft. Cette dernière observation demeure provisoire tant que les versions françaises n'ont pas été intégralement normalisées et comparées.

Cette chronologie est cohérente avec la notice publique de la CNIL du 11 février 2025↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre). L'autorité indique que les données en cause étaient personnelles et pseudonymisées, non anonymes, et que la politique contrôlée en 2019 fournissait une information inexacte et incomplète sur la finalité publicitaire et sa base légale. Les OCR montrent que Qwant contestait encore en novembre 2019 la qualification personnelle de l'AUID, tandis que la CNIL retenait son caractère de donnée personnelle indirectement identifiante (DPI) ; la correction intervient après le renouvellement de la gouvernance en 2020. La CNIL précise aussi que Qwant a ensuite coopéré et n'a pas cherché, selon son analyse, à se soustraire au RGPD. La mesure publiée est un rappel aux obligations légales, non une sanction.

2. Corpus, provenance et méthode📋

2.1. Pages et période examinées📋

Les requêtes CDX utilisées dans l'analyse initiale sont conservées en section 10. Le paramètre collapse=digest regroupe les réponses de même empreinte. Une nouvelle empreinte ne signifie toutefois pas nécessairement que le texte de la politique a changé : le HTML peut varier à cause du gabarit, des scripts, d'un horodatage ou d'un composant analytique.

2.2. Protocole de lecture📋

Pour chaque jalon retenu, l'analyse compare :

• l'horodatage de la capture Wayback ;
• la date de mise à jour affichée dans la page, lorsqu'elle existe ;
• les métadonnées éditoriales visibles, telles que dateModified ;
• le digest retourné par l'index ;
• les mentions relatives à Microsoft, aux résultats et à la publicité ;
• les catégories de données décrites ;
• les termes « anonymes », « anonymisées », « pseudonymes » ou « pseudonymisées » ;
• la durée de conservation annoncée ;
• les informations affichées sur la finalité ou la base légale.

Les textes archivés sont ensuite confrontés à la conclusion publique de la CNIL. Cette confrontation rétrospective permet de qualifier correctement les données, mais elle ne transforme pas automatiquement chaque imprécision historique en mensonge intentionnel.

2.3. Niveaux de preuve📋

3. Politique anglaise /legal/privacy/ : jalons de 2017 à 2021📋

3.1. 27 septembre 2017 : Bing présenté comme source complémentaire de résultats📋

La page indique que l'accord avec Microsoft Bing permet à Qwant de compléter ses propres résultats. Dans cet état archivé :

• Microsoft est mentionné comme fournisseur complémentaire de résultats ;
• aucune transmission d'une fraction d'adresse IP, d'un User-Agent ou d'un identifiant n'est décrite ;
• aucune finalité de publicité contextuelle n'est explicitée dans le passage relevé.

Le constat doit rester circonscrit au texte observé : l'absence de mention dans la politique ne démontre ni l'absence matérielle d'un flux ni sa configuration technique.

3.2. 25 mai 2018 : apparition d'une référence au système publicitaire de Microsoft📋

Cette capture, réalisée le jour de l'entrée en application du RGPD, mentionne une offre conçue avec le système publicitaire de Microsoft Bing. Dans le texte relevé, cette information reste générale :

• les catégories de données transmises ne sont pas énumérées ;
• Microsoft Ireland Operations Limited n'est pas présenté dans un tableau de destinataires ou sous-traitants ;
• aucune base légale propre à ce flux n'est identifiée dans le passage ;
• une autre affirmation générale sur l'absence de transmission à des prestataires techniques externes paraît difficile à concilier avec l'existence d'un partenaire publicitaire, sans que la capture permette à elle seule de reconstituer l'architecture juridique et technique complète.

L'absence d'un consentement affiché ne suffit pas à conclure qu'aucune autre base légale n'était invoquée ou invocable. La question porte d'abord sur la qualité et la complétude de l'information alors fournie.

3.3. 1er janvier 2020 : une promesse générale d'absence de transmission aux annonceurs📋

L'état archivé affirme notamment qu'aucune information personnelle n'est transmise aux annonceurs. Il indique aussi que Qwant ne stocke pas l'adresse IP complète et traite, pour les requêtes, une adresse IP hachée ainsi qu'une géolocalisation approximative.

Le tableau identifiant les sous-traitants n'apparaît pas encore dans cette version et Microsoft n'est pas décrit dans le passage relatif aux données transmises. Rétrospectivement, cette présentation est en tension avec les constats publiés par la CNIL en 2025 : l'autorité a qualifié de personnelles les données transférées à Microsoft et a considéré l'information de 2019 comme inexacte et incomplète.

Cette tension documentaire est établie. En revanche, l'archive seule ne démontre pas la configuration exacte de production au 1er janvier 2020, la connaissance de chaque rédacteur ni une volonté individuelle de tromper.

3.4. 17 avril 2020 : première description détaillée de Microsoft retrouvée dans ce corpus📋

Une nouvelle section consacrée aux sous-traitants nomme Microsoft Ireland Operations Limited. Elle rattache le traitement à la fourniture de certains résultats et de certaines publicités et décrit la transmission :

• des mots-clés saisis ;
• du User-Agent du navigateur ;
• d'un hash salé produit à partir d'une fraction de l'adresse IP, avec le dernier octet tronqué, et du User-Agent ;
• d'une zone géographique approximative, à l'échelle d'une région ou d'une ville.

La page annonce une conservation possible par Microsoft pendant une durée maximale de dix-huit mois et indique l'absence de transfert hors de l'Union européenne.

Il s'agit de la première description détaillée retrouvée dans le corpus Wayback étudié, et non nécessairement de la première publication historique sur l'ensemble du Web. La différence entre la date affichée du 21 février et la métadonnée de modification du 16 avril constitue une discordance de datation à expliquer. Elle ne permet pas, sans historique du CMS et témoignages éditoriaux, de qualifier la date affichée de falsification.

La plainte CNIL avait été reçue le 15 mars 2019 et plusieurs contrôles avaient eu lieu en 2019. La proximité chronologique entre l'instruction et la réécriture est donc documentée. Elle ne doit cependant pas masquer le désaccord intermédiaire : le 15 novembre 2019, Qwant contestait la qualification personnelle de l'AUID, que la CNIL analysait comme une donnée personnelle indirectement identifiante, et les positions étaient encore « plutôt tranchées ». Le lien entre la correction et la nouvelle gouvernance est ensuite explicite dans le courrier du 16 octobre 2020 analysé dans le corpus des communications de Qwant : le nouveau président rattache la politique entièrement revue au renouvellement de la gouvernance, à la réévaluation intégrale de la politique et à la prise en compte des contrôles et analyses de la CNIL.

3.5. 16 novembre 2020 : adresse IP tronquée et pseudonymisation explicites📋

La description devient plus précise. Elle mentionne :

• les trois premiers octets de l'adresse IP ;
• un hash salé généré à partir de l'adresse IP, du User-Agent et d'un sel renouvelé au moins tous les trois mois ;
• des données désormais qualifiées de pseudonymes, et non plus d'anonymisées.

L'introduction relie cette précision aux échanges avec la CNIL et aux positions européennes sur les techniques d'anonymisation. Ce texte documente donc un changement de qualification et un accroissement de la transparence.

Le 23 octobre 2020, Qwant publie en outre « Éthique et transparence : Comment Qwant respecte votre vie privée ? »↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre). La société y présente sa « nouvelle Politique de Confidentialité », rattache expressément le remplacement d'« anonymisées » par « pseudonymisées » à ses échanges avec la CNIL et indique qu'aucune ligne de code n'a été modifiée. Le corpus conserve une impression PDF de cette page, créée le 31 juillet 2026, de SHA-256 fe0e64bdde63fe9280454822405294fe1630dc71966fa5164cc90538b6e10ef0. Ce fichier fixe le contenu actuellement accessible et la date affichée ; ce n'est pas une capture native de 2020. Cette publication et sa diffusion font l'objet d'une analyse dédiée de la réponse de Qwant en 2020.

Cette publication est importante pour l'interprétation de la formule « mise en conformité en 2020 » attribuée en 2024 à la communicante de Qwant. Rapportée à la plainte reçue en mars 2019, aux contrôles de 2019 et au constat final de la CNIL, elle constitue une reconnaissance publique d'une régularisation postérieure à la plainte sur la transparence et la qualification des données concernées. Elle ne démontre pas, à elle seule, une intention frauduleuse ni les représentations faites à un investisseur.

Elle ne documente pas davantage une analyse Qwant réalisée en 2016 selon les trois critères de l'avis WP216. BetterWeb ne cite ni les alertes internes de 2016, ni la plainte du 15 mars 2019, ni NDSS 2012, ni un rapport de test contemporain ; la page ne prétend pas non plus que la CNIL aurait audité le code historique de 2016. Les contrôles accessibles portent sur 2019.

Cette communication omet toutefois une antériorité documentée. Dès août 2016, les messages T1 et T2 interrogeaient précisément la réidentification à partir d'adresses IP « pseudo-anonymisées » et contestaient que la suppression du dernier octet suffise à écarter le risque. Qwant avait elle-même rattaché ces messages à sa promesse de « préservation de l'anonymité des recherches » dans son avertissement disciplinaire du 7 septembre 2016. Dans l'échange interne du 19 décembre 2016 analysé avec T1 et T2, j'avais en outre signalé à sa Legal Officer que des informations pseudonymisées ne sont pas, pour cette seule raison, anonymes.

Cette alerte était objectivement corroborée par l'état de l'art antérieur. Une étude de Microsoft Research et Microsoft Corporation présentée à NDSS en 2012, fondée notamment sur des journaux Bing, avait mesuré une précision de 79,33 % pour l'individualisation d'un hôte à partir du couple User-Agent + préfixe IPv4 /24. Le point probatoire décisif n'est pas de savoir si j'avais moi-même remis cet article à Qwant. Il appartenait à l'entreprise qui faisait de l'anonymat une caractéristique essentielle de son moteur et affirmait anonymiser les données de confronter son procédé à l'état de l'art scientifique et réglementaire disponible avant de publier une affirmation aussi catégorique. La responsabilité de cette vérification professionnelle ne pouvait pas être reportée sur le salarié ou sur l'utilisateur. En tout état de cause, l'avertissement de septembre puis la notification interne de décembre 2016 établissent que le problème précis de la pseudonymisation et de la réidentification avait effectivement été porté à la connaissance de Qwant.

La présentation de 2020 rattache donc la rectification aux échanges alors mentionnés avec la CNIL, sans rappeler cette alerte antérieure que Qwant avait elle-même identifiée comme mettant en cause sa promesse d'anonymat. Qwant précise en outre que cette rectification n'a nécessité la modification d'aucune ligne de code. Dans ce contexte, la correction peut raisonnablement être analysée non comme la découverte tardive d'un fait technique inconnu, mais comme l'admission publique différée d'un problème déjà objectivement connaissable et effectivement signalé. L'état de l'art antérieur, le code versionné par Qwant, les alertes de 2016, la réponse disciplinaire de Qwant et la correction de 2020 forment ainsi un faisceau d'indices sérieux et concordants qui étaye directement la thèse d'un maintien intentionnel d'une présentation publique inexacte. Cette convergence interdit de réduire le dossier à une simple erreur de vocabulaire soudainement découverte en 2020 ; l'appréciation définitive de cette intention et sa qualification pénale relèvent néanmoins de l'autorité judiciaire.

Le mobile financier n'est pas abstrait. Le chapitre consacré aux financements institutionnels de Qwant établit que la BEI avait annoncé en 2015 un financement remboursable de 25 millions d'euros sous InnovFin/Horizon 2020 et que la vie privée ainsi que l'« anonymisation des requêtes » faisaient partie du projet publiquement présenté et soutenu. La rectification du 23 octobre 2020 intervient pendant la dernière année du programme Horizon 2020, après les contrôles de la CNIL engagés en 2019. Cette convergence chronologique constitue un indice pertinent pour rechercher si le calendrier de la divulgation répondait aussi à un enjeu de financement et de maintien de confiance. Le contrat BEI et son échéancier n'étant pas produits dans le corpus actuel, la fin du programme européen en 2020 ne doit toutefois pas être confondue, sans cette pièce, avec la date contractuelle d'extinction du financement propre à Qwant.

La qualification ainsi corrigée concorde avec la conclusion publique ultérieure de la CNIL : les données restaient personnelles parce que la combinaison transmise permettait une individualisation, même si Qwant avait mis en œuvre des mesures réduisant le risque de réidentification.

3.6. 2 février et 21 mai 2021 : stabilité du dernier état anglais observé📋

La capture du 2 février 2021↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), digest J42FYIUNZLFA4PKVT2QLOLBOUCOJQ7EU, reprend le contenu daté du 22 octobre 2020. Le document de travail initial la décrit comme identique mot pour mot à l'état de novembre 2020. Cette identité devrait être reproductible par une comparaison textuelle normalisée des deux réponses archivées.

La capture du 21 mai 2021↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), digest AQS3IGG4DOVYORTRGMH2AQ3LEMEXZUXO, est la dernière version anglaise active retenue dans le relevé. Les réponses postérieures observées redirigent vers la politique française.

Ces archives établissent la disponibilité d'un état corrigé en 2021. Elles ne démontrent pas quelles versions ont été versées à une procédure judiciaire, discutées dans les écritures ou effectivement portées à la connaissance de la cour.

4. Politique française /legal/confidentialite/ : état initial et suivi 2021-2026📋

4.1. 27 mai 2021 : première capture française retenue📋

Cette version française reprend l'économie du texte anglais d'octobre 2020. Pour une requête nécessitant le partenaire Microsoft, elle énumère :

• les mots-clés de recherche ;
• les informations relatives au navigateur, ou User-Agent ;
• les trois premiers octets de l'adresse IP ;
• la zone géographique approximative d'origine ;
• le hash salé généré à partir de l'adresse IP, du User-Agent et d'un sel renouvelé au plus tard tous les trois mois.

La durée maximale de conservation annoncée chez Microsoft reste de dix-huit mois. La page qualifie ces données de pseudonymes.

4.2. Relevé exploratoire jusqu'en avril 2026📋

L'index initial signale plus de 130 captures ou réponses pour la page française. Un échantillonnage a porté sur plusieurs périodes de 2021 à 2026. Il suggère :

• de nombreuses variations imputables au gabarit, au JavaScript, aux composants analytiques ou aux métadonnées ;
• un nombre de changements du texte juridique vraisemblablement beaucoup plus faible ;
• la persistance de la clause Microsoft dans les états échantillonnés ;
• des évolutions graduelles de formulation et de granularité plutôt qu'une suppression nette du partenariat.

Ces résultats sont provisoires. Il serait excessif d'affirmer que la clause est restée strictement inchangée pendant toute la période sans :

1. télécharger toutes les réponses utiles ;
2. extraire le seul corps de la politique ;
3. normaliser les espaces, menus, scripts et éléments dynamiques ;
4. calculer des différences textuelles entre états successifs ;
5. vérifier visuellement chaque changement juridique détecté.

5. Tableau chronologique consolidé📋

6. Articulation avec le contrôle et la décision de la CNIL📋

La chronologie Wayback ne doit pas être lue isolément. Le dossier de plainte et de contrôle CNIL établit que :

• la plainte a été reçue le 15 mars 2019 ;
• la CNIL a effectué des contrôles en 2019 ;
• l'instruction portait notamment sur les données transmises à Microsoft et l'information fournie aux utilisateurs ;
• Qwant a révisé sa politique en 2020 ;
• la CNIL a clos le dossier en février 2025 par un rappel aux obligations légales.

La notice publique de la CNIL précise que :

• Qwant transmettait à Microsoft, selon les traitements, une adresse IP tronquée ou une adresse IP hachée servant à générer un identifiant, ainsi que des éléments nécessaires aux résultats et aux publicités contextuelles ;
• ces données étaient pseudonymisées et restaient des données personnelles ;
• la politique de 2019 les présentait à tort comme anonymes ;
• la finalité publicitaire et la base légale n'étaient pas correctement exposées ;
• les versions allemande et italienne étaient également incomplètes jusqu'en février 2020 ;
• la politique révisée le 22 octobre 2020 a corrigé la qualification, la finalité et la base légale.

La CNIL retient des manquements aux obligations de transparence des articles 12 et 13 du RGPD. Sa notice publique de 2025 indique toutefois que la publicité était contextuelle, que des précautions techniques limitaient le risque de réidentification et qu'elle a pris en compte la correction, la bonne foi et la coopération de Qwant « tout au long de la procédure ». Elle qualifie aussi rétrospectivement l'origine des manquements d'« erreur d'analyse initiale », « sans intentionnalité » de se soustraire au règlement.

Cette appréciation administrative agrège deux phases que les pièces contemporaines distinguent. Le 15 novembre 2019, Qwant soutenait toujours que l'AUID n'était pas une donnée personnelle et la CNIL décrivait leurs positions comme « plutôt tranchées ». Le 6 février 2020, Qwant invoque sa « nouvelle gouvernance » ; en octobre, son nouveau président rattache la réévaluation intégrale de la politique et la pleine prise en compte des conclusions de la CNIL au renouvellement de cette gouvernance. La « coopération » finale ne prouve donc pas un accord substantiel en 2019. L'« erreur initiale » et l'absence d'intention ne sont en outre accompagnées, dans les pièces publiées, d'aucune analyse Qwant datée de 2016 appliquant WP216 au flux concerné.

Les archives Wayback matérialisent les états publics successifs de cette correction. Elles corroborent le passage d'une communication générale sur l'absence de transmission à une description des flux, puis de l'anonymisation à la pseudonymisation.

7. Analyse juridique : ce qui peut et ne peut pas être déduit📋

7.1. Transparence et base légale📋

Il est possible d'établir que les captures de 2018 et du début de 2020 ne présentent pas le flux Microsoft avec le niveau de détail visible à partir d'avril puis d'octobre 2020. La CNIL a elle-même conclu que l'information fournie en 2019 était inexacte et incomplète quant à la finalité publicitaire et à la base légale.

Il ne faut cependant pas confondre :

• l'absence de base légale indiquée dans un passage de la politique ;
• l'absence de base légale juridiquement mobilisable pour le traitement ;
• l'absence de consentement ;
• l'illicéité globale du traitement.

L'article 6 du RGPD prévoit plusieurs bases possibles. Déterminer celle applicable au flux Qwant-Microsoft exige de connaître les finalités précises, les rôles respectifs des acteurs, les accords contractuels et l'analyse d'intérêt légitime. La seule absence de consentement ne suffit donc pas à trancher.

7.2. Anonymisation et pseudonymisation📋

La bascule terminologique d'octobre-novembre 2020 est matériellement visible dans les archives. Elle a une portée juridique : des données anonymes sortent du champ du RGPD, tandis que des données pseudonymisées demeurent des données personnelles.

La CNIL a tranché ce point pour les traitements qu'elle a contrôlés : les éléments transmis permettaient d'individualiser les utilisateurs et ne pouvaient pas être qualifiés d'anonymes. L'autorité n'a toutefois pas assimilé cette individualisation à un suivi comportemental de la navigation dans le temps.

7.3. Discordance des dates affichées📋

La capture du 17 avril 2020 affiche une mise à jour au 21 février 2020, alors que la métadonnée dateModified relevée indique le 16 avril. Cette différence mérite d'être conservée comme anomalie documentaire.

Elle ne démontre pas, prise isolément :

• que le champ affiché devait techniquement refléter chaque modification ;
• que le contenu relatif à Microsoft a été ajouté précisément le 16 avril ;
• qu'une personne a antidaté la page ;
• qu'une telle discordance avait pour objectif de tromper la CNIL, les utilisateurs ou une juridiction.

L'historique du CMS, ses révisions, les journaux de publication et les échanges des responsables éditoriaux seraient nécessaires pour aller plus loin.

7.4. Procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence📋

Le document initial soutenait que la cour d'appel, dans sa décision du 10 mars 2022, ignorait la modification d'avril 2020 et que Qwant l'avait volontairement dissimulée.

Les captures Wayback ne suffisent pas à établir cette proposition. Il faudrait comparer :

1. les conclusions successives des parties ;
2. les bordereaux de communication de pièces ;
3. les pièces effectivement versées ;
4. les demandes de production éventuellement formulées ;
5. les motifs exacts de l'arrêt ;
6. les éléments dont Qwant et ses conseils avaient connaissance à chaque date.

Sans ce dossier, il est possible de dater l'existence publique d'une version corrigée, mais pas d'affirmer ce que la cour savait, ce qu'une partie lui a caché ni l'influence de cette pièce sur la décision.

7.5. Qualifications de fraude, faux et prescription📋

Les archives constituent des indices documentaires susceptibles d'alimenter une argumentation. Elles ne suffisent pas, seules, à établir :

• une fraude au jugement ;
• un faux ou l'usage d'un faux ;
• une dissimulation intentionnelle ;
• le point de départ ou l'interruption d'un délai de prescription ;
• le caractère continu ou répété d'une éventuelle infraction.

Ces qualifications dépendent d'éléments matériels, intentionnels et procéduraux distincts. La présente page ne formule donc aucune conclusion pénale et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat disposant du dossier complet.

8. Tableau de portée probatoire📋

9. Travaux complémentaires nécessaires📋

Pour transformer cette chronologie exploratoire en démonstration entièrement reproductible, il faudrait :

1. conserver les réponses CDX brutes, avec date d'extraction et empreinte ;
2. télécharger chaque capture anglaise et française utile ;
3. archiver le HTML brut avant tout nettoyage ;
4. extraire et normaliser le corps juridique des politiques ;
5. produire un diff entre chaque version textuelle distincte ;
6. vérifier visuellement les captures correspondant à chaque changement ;
7. relever séparément les dates affichées, les métadonnées CMS et les horodatages Wayback ;
8. comparer les versions anglaise, française, allemande et italienne ;
9. rapprocher cette chronologie des courriers de la CNIL et des réponses de Qwant ;
10. pour toute thèse relative à la procédure judiciaire, établir un inventaire contradictoire des conclusions et pièces communiquées.

Cette méthode permettrait de distinguer les changements de fond des variations techniques et de remplacer les estimations sur les « 10 à 20 » versions textuelles par un nombre vérifiable.

10. Références Wayback📋

10.1. Index CDX📋

• Index de la page anglaise, avec regroupement par digest↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Index de la page française de 2021 à avril 2026↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)

10.2. Captures clés📋

11. Sources connexes dans le dossier📋

• Qwant et l'anonymat (2013-2020) : liens, archives et verbatims
• Déclarations de Guillaume Champeau confrontées au code, à BetterWeb et à la CNIL
• Plainte CNIL et accès CADA : synthèse documentaire
• Dossier de plainte CNIL communiqué après occultation : synthèse et analyse critique
• Qwant, Microsoft et Bing Ads : flux techniques et qualification des données
• Notice publique de la CNIL du 11 février 2025↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• Règlement (UE) 2016/679↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), notamment ses articles 4, 5, 6, 12 et 13

12. Conclusion📋

Les archives font apparaître une évolution nette de la politique de confidentialité de Qwant. Entre 2017 et le début de 2020, Microsoft est mentionné de manière partielle ou générale et l'information sur les données transmises demeure absente ou difficilement conciliable avec les formulations absolues sur la protection de la vie privée. En avril 2020, la politique décrit pour la première fois dans le corpus étudié Microsoft Ireland Operations Limited, les catégories de données et la durée de conservation. En octobre-novembre 2020, elle explicite l'adresse IP tronquée et remplace l'anonymisation par la pseudonymisation.

Cette séquence concorde avec la position finale de la CNIL : l'information fournie en 2019 était inexacte et incomplète et les données étaient personnelles et pseudonymisées. Elle précise aussi le moment de l'inflexion : Qwant maintenait encore la qualification opposée en novembre 2019, puis la politique a été corrigée en 2020 après le renouvellement de la gouvernance et sa décision déclarée de suivre les conclusions de l'autorité.

La portée probatoire s'arrête là. Les captures ne démontrent pas, à elles seules, une intention de dissimulation, le contenu d'un dossier judiciaire, une fraude au jugement ou un faux. Elles constituent en revanche une chronologie publique vérifiable, utile pour confronter les formulations successives de Qwant aux constats du régulateur.

Analyse initiale réalisée le 4 mai 2026 à partir de l'API CDX et des contenus archivés par la Wayback Machine ; adaptation au corpus public le 26 juillet 2026. Cette page ne remplace ni la conservation des réponses sources, ni une expertise technique contradictoire, ni un avis juridique sur une action déterminée.